Traduction française à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre la version anglaise et la version allemande, c'est la version allemande qui prévaut.

§ 1 Champ d'application & clause de défense

En cas de conclusion d'un contrat, votre partie contractante est la société Jaden Technologies GmbH, Augustastr. 19, 47198 Duisburg, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Duisburg : HRB 23123, numéro de TVA intracommunautaire DE275642989 (ci-après : Cool Sierra).

Les relations juridiques établies entre Cool Sierra et ses clients par le biais de cette boutique Internet sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Les conditions générales de vente et/ou d'achat du client ne s'appliquent pas dans les relations commerciales directes avec Cool Sierra, même si Cool Sierra ne les conteste pas expressément et/ou fournit ses prestations sans protester. Cela vaut également dans le cas où elle a prescrit une forme particulière pour l'opposition. Une reconnaissance de conditions d'achat divergentes n'a lieu que si leur application a été confirmée par écrit par Cool Sierra.

Les conditions générales de vente peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment sur le site Internet de Cool Sierra via le lien CGV en ligne. Les données de commande sont envoyées par e-mail et les commandes passées peuvent être consultées dans le compte client. La langue de conclusion du contrat est l'allemand.

Les caractéristiques essentielles de la marchandise résultent à chaque fois de la description du produit.


§ 2 Conclusion du contrat et réserve de propriété

§ 2.1
La présentation des marchandises dans la boutique Internet ne constitue pas une offre ferme de Cool Sierra pour la conclusion d'un contrat de vente. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande. Il n'existe aucun droit légal à la disponibilité et à la livrabilité des produits présentés.

§ 2.2
Pour commander un produit présenté dans la boutique Cool Sierra, les étapes suivantes doivent être suivies :

- Ajouter l'article au panier
- saisir les informations relatives à la livraison et au paiement
- accepter activement les conditions générales de vente et l'information sur le droit de rétractation
- envoyer votre commande en cliquant sur le bouton "Acheter".
- Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier vos données et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

En envoyant votre commande en ligne, vous soumettez à Cool Sierra une offre de conclusion d'un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous déclenchez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier et confirmez que vous êtes autorisé à déclencher la commande, c'est-à-dire, pour les mineurs, avec l'accord de leur représentant légal. Immédiatement après la réception de votre commande, vous recevez un e-mail automatisé confirmant la réception de votre offre, sans que cela constitue déjà une acceptation de l'offre.

§ 2.3
La conclusion du contrat a lieu lorsque Cool Sierra accepte votre offre, soit par l'envoi de la marchandise, soit au moyen d'un e-mail correspondant dans lequel Cool Sierra indique expressément que le contrat est conclu.

§ 2.4
Toutes les marchandises restent la propriété de Cool Sierra jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances liées à l'achat. Avant le transfert de propriété, vous n'êtes pas autorisé à disposer de la marchandise. Si des tiers font valoir des droits sur les marchandises, vous devez en informer immédiatement Cool Sierra.

§ 2.5
Si Cool Sierra constate, avant la conclusion du contrat, que le produit commandé n'est pas disponible, nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les paiements déjà reçus. Si Cool Sierra constate, après la conclusion du contrat, que le produit commandé n'est pas conforme aux attentes en raison d'une livraison tardive ou incorrecte (y compris la livraison de quantités insuffisantes) par notre fournisseur, dont Cool Sierra n'est pas responsable, et qu'il n'est pas disponible malgré un contrat de livraison que nous avons conclu avec le fournisseur pour la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans un tel cas, Cool Sierra vous informera immédiatement de l'indisponibilité du produit commandé et vous remboursera immédiatement les paiements que vous avez reçus.

Cool Sierra est en droit de refuser des offres de votre part sans avoir à se justifier. Cool Sierra se réserve notamment le droit de refuser une offre et d'annuler la commande si le paiement n'est pas effectué même après une demande assortie d'un délai.

§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsque vous achetez des marchandises sur Cool Sierra, vous disposez d'un droit de rétractation légal.

Nous vous informons tout d'abord que vous pouvez renvoyer la marchandise sans frais à Cool Sierra en cas de retour. Nous mettons volontiers à votre disposition une étiquette de retour gratuite. Pour ce faire, adressez-vous à notre équipe de service à l'adresse e-mail sales@coolsierra.de. Vous pouvez coller l'étiquette sur le colis postal contenant l'article à retourner et le déposer ensuite à votre bureau de poste. Merci de nous aider à éviter des frais inutiles et de ne pas renvoyer la marchandise sans l'étiquette de retour.

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise ou, en cas de livraison partielle, de la dernière livraison.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Jaden Technologies GmbH, Augustastr. 14, 47198 Duisburg, fax : +49 (0)2036 68961016, e-mail : sales@coolsierra.de de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire.
Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) un accusé de réception de votre rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises si vous utilisez l'étiquette de retour que nous avons mise à votre disposition pour un renvoi effectué en Allemagne. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.


Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
A Jaden Technologies GmbH, Augustastr. 14, 47198 Duisburg, Télécopie : +49 (0)2036 68961016, E-mail : sales@coolsierra.de
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/.
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

§ 4 Droit de retour volontaire jusqu'à 30 jours après réception de la marchandise

§ 4.1
Sans préjudice de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce droit de retour vous permet de résilier le contrat même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir les informations relatives à la rétractation) en nous renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise).

§ 4.2
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises si vous utilisez l'étiquette de retour que nous avons mise à votre disposition pour un renvoi effectué en Allemagne. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge. Pour les retours effectués en Allemagne, nous vous fournissons volontiers une étiquette de retour. Pour ce faire, adressez-vous à notre équipe de service à l'adresse e-mail sales@coolsierra.de. Vous pouvez coller l'étiquette sur le colis postal contenant l'article à retourner et le déposer ensuite à votre bureau de poste. Dès que nous aurons reçu le retour, vous recevrez un avoir ou une livraison de remplacement conformément à votre souhait.

§ 4.3
Veuillez renvoyer uniquement les articles dans leur emballage d'origine complet. Il vous appartient de remplacer les emballages d'origine perdus si vous souhaitez faire usage de votre droit de retour.

§ 4.4
L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. La condition préalable à l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que vous n'ayez essayé la marchandise - dans la mesure du possible - qu'à des fins de contrôle, comme dans un magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète, intacte dans son état d'origine et sans dommage, dans son emballage de vente d'origine, accompagnée d'éventuelles instructions et - le cas échéant - avec un sceau intact. Si ces conditions ne sont pas respectées, la reprise de la marchandise peut être refusée. Comme dans le cas du droit de rétractation légal, il est également possible de demander une compensation pour la perte de valeur dans le cas du droit de retour volontaire de 30 jours, dans la mesure où la perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

§ 4.5
Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux contrats portant sur : la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du client sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client. En outre, le droit de retour de 30 jours ne s'applique pas aux produits livrés scellés si le sceau a été retiré ou endommagé après la livraison.
Nonobstant ce qui précède, vos droits légaux, y compris vos droits de garantie légaux, sont maintenus sans restriction.

§ 4.6
Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont mentionnées s'appliquent. Le droit de retour volontaire ne limite pas vos droits de garantie légaux.


§ 5 Expédition et paiement

§ 5.1
Cool Sierra livre à des adresses au sein de l'E.U., ainsi que dans certains pays du monde entier. Il n'est pas possible de modifier l'adresse de livraison après la commande.

§ 5.2
Tous les prix indiqués comprennent la TVA et les autres éléments de prix, sans les frais de livraison et d'expédition. La mise à jour des pages Internet rend caducs tous les prix et autres indications antérieurs concernant les marchandises. La version en vigueur au moment de la commande fait foi. Le paiement du prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat. La facture est établie en €(EUR). Les remboursements sont toujours basés sur les prix et la devise indiqués sur la facture, quel que soit le mode de paiement. L'envoi de la facture se fait au format PDF à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous. Vous renoncez à l'envoi de la facture par la poste. Vous devez veiller à ce que l'envoi électronique de la facture par e-mail puisse se faire correctement et que les installations techniques (par ex. pare-feu, programmes de filtrage) soient réglées en conséquence.

§ 5.3
Les frais facturés pour l'achat et l'expédition ultérieure des marchandises sont indiqués sur la page Frais d'expédition. Les frais d'expédition peuvent être consultés sur www.coolsierra.de/pages/versandkosten.

§ 5.4
Les clients privés (consommateurs finaux) disposent des modes de paiement suivants : Facture (Klarna), note de débit (Klarna), SOFORT (Klarna), achat à tempérament (Klarna), carte de crédit (Klarna) et PayPal. Nous attirons votre attention sur le fait que les coordonnées bancaires que vous avez indiquées ou votre carte de crédit seront débitées après réception de la commande.

Les clients professionnels disposent des modes de paiement suivants : paiement anticipé, PayPal et paiement sur facture. Pour le paiement sur facture, le délai de paiement est de 7 jours. La condition pour le paiement par facture est l'activation de Cool Sierra après un contrôle de solvabilité réussi.

Si vous choisissez le mode de paiement par prélèvement automatique, vous nous donnez un mandat SEPA de base. Le prélèvement automatique est alors effectué 2 jours après la commande, mais pas avant l'échéance. Le délai de notification préalable (pre-notification) est réduit à 2 jours. Vous nous assurez de veiller à la couverture de votre compte.

L'envoi de la facture se fait au format PDF à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous. Vous renoncez à l'envoi de la facture par la poste. Vous devez veiller à ce que l'envoi électronique de la facture par e-mail puisse se faire correctement et que les installations techniques (par ex. pare-feu, programmes de filtrage) soient réglées en conséquence.

§ 5.5
Si le client choisit le mode de paiement PayPal, il doit saisir son adresse e-mail et son mot de passe à la fin du processus de commande dans le masque de saisie de PayPal présenté. Le montant du paiement dû dans le cadre de la commande, y compris les frais d'expédition, est immédiatement crédité sur notre compte. L'expédition a lieu après confirmation du paiement par PayPal. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous choisissez le mode de paiement PayPal, les "Conditions d'utilisation PayPal" de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. s'appliquent Les conditions d'utilisation qui s'appliquent à votre relation contractuelle avec PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. peuvent être consultées à l'adresse www.paypal.com.

§ 5.6
En collaboration avec Klarna, nous proposons l'achat sur facture comme option de paiement. Lors d'un paiement avec Klarna, le client ne doit jamais indiquer ses coordonnées bancaires. Avec le mode de paiement facture Klarna, une livraison à une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation n'est pas possible. Nous vous remercions de votre compréhension. En cas d'achat sur facture avec Klarna, le client reçoit toujours la marchandise en premier et dispose d'un délai de paiement de 14 jours. De plus amples informations et les conditions générales complètes de Klarna concernant l'achat sur facture peuvent être consultées ici : www.klarna.com/de/agb/.

Les CGV complètes de Klarna Ratenkauf (conditions contractuelles pour l'achat à tempérament) peuvent être téléchargées sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/de_de/account/terms.pdf. Klarna vérifie et évalue les données du consommateur et procède, si cela est justifié, à un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements économiques (contrôle de solvabilité). Si la solvabilité du consommateur n'est pas garantie, Klarna AB peut refuser au client les modes de paiement de Klarna et doit lui indiquer d'autres possibilités de paiement. Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi sur la protection des données et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Ici, le client peut en savoir plus sur
plus d'informations sur la politique de confidentialité de Klarna. (www.klarna.com/de/datenschutz/)

Pour plus d'informations : https://www.klarna.de
Klarna AB, numéro d'entreprise et de société : 556737-0431

§ 5.7
En cas de rejet de débit imputable au client en raison d'un manque de provision sur le compte bancaire indiqué, d'une opposition à notre prélèvement ou d'une saisie erronée des coordonnées bancaires, le client doit, le cas échéant, supporter les frais occasionnés par la transaction de paiement. Bien entendu, le client a toujours la possibilité de prouver que les frais étaient moins élevés dans un cas particulier. Dans ce cas, le client n'est tenu de payer que le montant le plus bas.


§ 6 Garantie

§ 6.1
Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire ci-après. Pour les droits à dommages et intérêts du client vis-à-vis de Cool Sierra, les dispositions du § 6 des présentes CGV s'appliquent.

§ 6.2
Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits à la garantie du client est de 2 ans pour les objets fabriqués à l'état neuf et de 1 an pour les objets d'occasion. Pour les entreprises, le délai de prescription est de 1 an pour les objets nouvellement fabriqués et de 6 mois pour les objets d'occasion. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Cool Sierras, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

§ 6.3
Cool Sierra n'assume aucune garantie.


§ 7 Exclusion de responsabilité

§ 7.1
Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, sauf disposition contraire ci-après. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de Cool Sierra, dans la mesure où le client fait valoir des droits à leur encontre.

§ 7.2
Sont exclues de l'exclusion de responsabilité définie au point 1 les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et les demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. Est également exclue de l'exclusion de responsabilité la responsabilité pour les dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Cool Sierra, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

§ 7.3
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.


§ 8 Interdiction de cession et de mise en gage

La cession ou la mise en gage de droits ou de prétentions revenant au client à l'égard de Cool Sierra est exclue, sauf accord écrit de Cool Sierra. Cool Sierra n'est tenue de donner son accord que si le client prouve un intérêt légitime à la cession ou à la mise en gage.


§ 9 Compensation

Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa créance soumise à compensation a été constatée par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou si elle est incontestée.


§ 10 Règlement des litiges avec les consommateurs

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes en principe pas disposés à le faire.


§ 11 Choix de la loi & juridiction compétente

§ 11.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations contractuelles entre Cool Sierra et le client. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

§ 11.2
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et Cool Sierra est le siège de Cool Sierra, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.


§ 12 Clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.